Art. 12 CLaH 80 ; LF‑EEA
Déplacement illicite d’enfant ; requête en retour de l’enfant. Le litige est renvoyé à l’instance précédente pour nouvelle décision prise sur la base de la CLaH 80, dont l’application avait été écartée dans le jugement précédent qui n’avait pas prononcé le retour immédiat de l’enfant en Allemagne depuis la Suisse (actuellement chez sa mère, laquelle refuse de le faire rentrer chez son père). La présence de deux résidences habituelles simultanées n’est pas possible au sens de la CLaH 80, alors que des résidences habituelles alternatives et successives peuvent être admises, surtout si le droit de garde est alterné et que le temps passé par l’enfant dans les deux résidences est assez long (comme en l’espèce). Il y a lieu d’analyser si l’enfant jouit en l’espèce d’une résidence habituelle en Suisse, en Allemagne ou de « résidences habituelles alternatives et successives » (consid. 5.2 et 5.3).
Florence Guillaume, Sonia Sinnathamby, Alessandra Raimondi