CLaH 80 ; art. 296 al. 1 CPC
Déplacement d’enfant ; maxime inquisitoire illimitée. A défaut de règles de procédure dans la CLaH 80 ou la LDIP, le juge applique les règles de procédure du CPC de manière subsidiaire. Lorsqu’il est saisi d’une question relative aux enfants en matière de droit de la famille, la maxime inquisitoire illimitée s’applique (art. 296 al. 1 CPC). Cela ne libère pas pour autant les parties du fardeau de la preuve. En cas d’absence de preuve, la partie qui veut déduire un droit d’un élément de preuve manquant en supporte les conséquences (consid. 5.2).
Florence Guillaume, Sonia Sinnathamby, Alessandra Raimondi