TF 8C_133/2010

2009-2010

Dans le TF 8C_133/2010 du 31 août 2010, le TF rejette la plainte d’un employé indien qui sollicitait l’octroi d’allocations familiales pour ses enfants résidant en Inde. Le TF donne ainsi raison au Conseil fédéral qui a limité l’octroi d’allocations familiales pour des enfants à l’étranger à des Etats avec qui la Suisse a passé des accords en ce sens.