• Vices du consentement

Art. 20 al. 2, 28, 31 CO

Invalidation du contrat pour cause de dol. La partie induite à contracter par le dol de l’autre n’est pas obligée, même si son erreur n’est pas essentielle. La tromperie peut résulter dans l’affirmation de faits faux ou la dissimulation de faits vrais (dol par commission) ou dans le fait de s’abstenir de détromper la victime déjà dans l’erreur, en gardant le silence sur un fait que la partie avait l’obligation de révéler d’après la loi, le contrat ou les règles de la bonne foi (dol par omission). La victime d’un dol peut soit invalider le contrat, dans un délai péremptoire d’un an, soit le ratifier. Lorsque le dol porte sur une clause très accessoire du contrat, le juge doit examiner si, sans le dol, la victime n’aurait pas conclu dans les mêmes conditions. En outre, lorsque l’invalidation totale paraît choquante dans l’hypothèse où le dol n’a été qu’incident, le juge peut la refuser et se borner à réduire les prestations de la victime du dol dans la mesure où cette partie aurait conclu le contrat si elle n’avait pas été trompée. Il s’agit d’appliquer par analogie l’art. 20 al. 2 CO. Dans tous les cas, le droit d’invalider doit s’exercer selon les règles de la bonne foi.