Par un arrêt de principe ATF 136 II 5 du 29 septembre 2009, le TF accepte le recours d’un Palestinien qui a épousé il y a quelques années une ressortissante espagnole domiciliée à Zurich. Il a jugé que l’intéressé pouvait bénéficier des droits octroyés par l’ALCP même s’il n’avait pas, avant d’arriver en Suisse, séjourné dans un pays membre de l’UE. Selon les juges fédéraux, il n’y a aucune raison qui justifierait que la Suisse adopte dans ses rapports avec l’UE des règles divergentes de celles qui prévalent au sein de l’Union, même si cette nouvelle jurisprudence relative à l’ALCP peut engendrer une nouvelle inégalité de discrimination à rebours (cf. article 42 alinéa 2 LEtr). En effet, les étrangers qui ont obtenu la nationalité suisse ne bénéficient pas d’un droit au regroupement familial inconditionnel. Le Tribunal fédéral conclut à l’élargissement du droit au regroupement familial pour les proches de ressortissants communautaires établis en Suisse en supprimant les restrictions imposées aux personnes provenant d’Etats situés hors de l’UE. L’exigence du séjour légal préalable comme condition au regroupement familial est désormais dépassée.