TF 2C_490/2009

2009-2010

Dans un arrêt TF 2C_490/2009 du 2 février 2010 et tout en rappelant qu’en vertu de l’ALCP le droit au regroupement familial ne suppose plus l’existence d’un séjour légal préalable dans un Etat signataire, le TF confirme que le droit au regroupement des enfants d’un premier lit du conjoint extra communautaire est autorisé sous certaines conditions. D’abord, le conjoint de l’UE/AELE doit approuver le regroupement des enfants de son conjoint. Il faut ensuite qu’il existe un minimum de vie familiale réelle entre le conjoint extra communautaire et ses enfants appelés au regroupement. Il faut enfin que le conjoint qui rejoint le ressortissant de l’UE/AELE dispose de la garde de l’enfant mineur concerné par le regroupement, ou en cas d’autorité parentale conjointe, disposer de l’accord de l’autre parent au regroupement. Le regroupement ne doit par ailleurs pas s’effectuer au détriment du bien de l’enfant et de ses attaches dans le pays d’origine.