Art. 82 LDIP, art. 3 let. a et 5 CLaH 80, art. 16 al. 4 CLaH 96
Départ pour l’étranger ; composantes de l’autorité parentale et du droit de garde. Celui-ci comprend en particulier la faculté de déterminer le lieu de résidence de l’enfant, de sorte que son titulaire unique peut en règle générale déménager à l’étranger sans l’accord de l’autre parent. Le droit de visite doit être adapté en conséquence. En cas de menaces sérieuses pour le bien de l’enfant, l’autorité tutélaire peut interdire le départ pour l’étranger. Le titulaire unique du droit de garde ne se rend coupable d’aucune infraction en s’installant à l’étranger. Le parent qui n’est pas titulaire du droit de garde n’a pas qualité pour former une demande de retour au sens de la CLaH 80.