Art. 17 al. 3 de la Convention d’établissement et consulaire du 22 juillet 1868 entre la Suisse et l’Italie
Champ d’application matériel et personnel ; admissibilité d’une professio juris. La Convention s’applique à toutes les contestations de nature successorale entre les héritiers eux-mêmes et avec des tiers au sujet de la succession d’un ressortissant italien décédé en Suisse. Cette norme n’empêche pas une professio juris.