Art. 9 et 15 Ann. I ALCP
Cet arrêt porte sur la conformité à l’ALCP du régime fiscal allemand qui a pour conséquence d’imposer les gains d’un ressortissant allemand pour la seule raison du transfert de son domicile en Suisse. Après avoir rappelé le principe selon lequel l’interprétation du droit de l’Union n’est pas transposable à l’interprétation de l’ALCP sauf disposition expresse, la CJUE examine le régime fiscal en cause à la lumière du principe de l’égalité de traitement consacré aux art. 9 et 15 de l’Annexe I de l’ALCP. La CJUE affirme ainsi que le principe de l’égalité de traitement de l’ALCP peut être invoqué par un travailleur indépendant à l’égard de son pays d’origine et qu’en l’espèce, le ressortissant allemand (Martin Wächtler) subit un désavantage fiscal par rapport aux ressortissants allemands placés dans une situation similaire mais dont le domicile est maintenu en Allemagne. Or, la CJUE estime que ce désavantage est de nature à dissuader un ressortissant allemand à faire usage de son droit d’établissement en Suisse tiré de l’ALCP. Enfin, cette entrave au droit d’établissement prévu par l’ALCP n’est pas justifiée, selon la CJUE, par des raisons impérieuses d’intérêt général telles que, par exemple, la nécessité de prévenir des pertes de recettes fiscales.
Anne-Laurence Graf, Aurélie Mariotti, Minh Son Nguyen