Traitement dégradant (art. 3 CEDH) et droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 CEDH)
L’internement à long terme, dans un établissement spécialisé, d’une personne souffrant d’un grave déséquilibre mental sans que cette personne puisse bénéficier de soins dans sa langue (en l’occurrence l’allemand, une des trois langues nationales de la Belgique) constitue un traitement dégradant. La Cour affine au surplus l’obligation de fournir des soins en cas d’internement à la lumière du droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 CEDH) : l’internement d’une personne souffrant de maladies psychiques doit viser à la guérison ou l’amélioration de son trouble mental, ce qui implique un traitement adapté et individualisé.
Frédéric Erard, Olivier Guillod