Art. 28 al. 4 et 36 Cst. ; 27 al. 4 et 38 Cst./FR
Interdiction du recours à la grève par le personnel de soins. Contrôle abstrait de l’interdiction du recours à la grève du personnel de soins prévue en droit fribourgeois. L’absence de limitation au personnel dont la présence serait absolument indispensable à la préservation de la vie et de la santé des patients est d’autant plus disproportionnée que la licéité du recours à la grève est soumise à des conditions très strictes. Le système instauré offre dans le cas d’espèce des garanties suffisantes pour ne pas mettre en péril les prestations indispensables à la population dans le domaine de la santé.
Frédéric Erard, Olivier Guillod