Art. 140b LBI
Conditions de l’octroi d’un certificat complémentaire de protection. Changement de jurisprudence : lorsqu’un brevet de base porte uniquement sur un seul principe actif, un certificat complémentaire de protection ne peut pas être réclamé pour un produit composé de deux principes actifs après l’autorisation de mise sur le marché.
Frédéric Erard, Olivier Guillod