Art. 143bis al. 1 CP
Accès indu à un système informatique. Celui qui trouve par hasard une fiche oubliée sur laquelle figure le mot de passe de la messagerie électronique de son ex-conjoint et qui accède à cette dernière agit sans droit et commet un accès indu à un système informatique, sans égard au fait que l’auteur n’ait pas activement cherché à découvrir le mot de passe ou déployé des efforts particuliers pour accéder à la messagerie.
Frédéric Erard, Olivier Guillod