Art. 16 et 503 CC

Testament public ; capacité de tester ; cause d’incapacité d’être témoin ; action en nullité. La consommation de morphine et/ou de cannabis peut mettre une personne dans un état de faiblesse au sens de l’art. 16 CC. Cependant, tout dépend de la quantité de drogue consommée. La consommation de cannabis et de morphine n’entraîne pas en soi l’incapacité d’une personne de juger et donc de tester. Celui qui conteste la capacité de discernement du testateur doit prouver quelles sont les quantités ou concentrations au-dessus desquelles se produit un état d’intoxication qui, selon le cours ordinaire des choses, entrave la capacité d’agir rationnellement, cette information n’étant pas un fait notoire. De plus, la présence de métastases cérébrales chez le testateur, soit des ramifications d’autres tumeurs initiales, n’entraîne pas en soi l’incapacité d’agir rationnellement. En effet, ces métastases peuvent causer différents symptômes selon la région du cerveau touchée. Il revient à celui qui conteste la capacité de discernement de prouver que la capacité de discernement faisait défaut (consid. 4.5.2.3). Se penchant sur la question de la nullité formelle du testament public, le Tribunal fédéral relève qu’il n’y a pas lieu de retenir une cause d’incapacité d’être témoin, au sens de l’art. 503 CC, lorsque l’un des témoins était par le passé dans une relation de travail avec le de cujus ou lorsque l’un des témoins est désigné pour être l’exécuteur testamentaire dudit testament (consid. 5.2).