Art. 49 CP
Concours rétrospectif partiel (précision de jurisprudence). Lorsqu’au moins une infraction parmi une pluralité a été commise avant d’autres jugées précédemment, les infractions commises après l’entrée en force du premier jugement doivent être sanctionnées d’une peine indépendante. Dans un premier temps, le juge doit examiner si l’art. 49 al. 2 CP trouve application pour les infractions commises avant le premier jugement, compte tenu du genre de peine envisagé. Dans l’affirmative, il doit fixer une peine complémentaire à la peine de base. Inversement, si le genre de peine envisagé pour sanctionner les infractions antérieures au jugement diffère de celui de la sanction déjà en force, le juge ne peut appliquer l’art. 49 al. 2 CP et doit prononcer une peine cumulative. Ce n’est que dans un second temps qu’il s’intéressera aux infractions commises après le premier jugement, en les sanctionnant d’une peine indépendante, cas échéant en appliquant l’art. 49 al. 1 CP. Enfin, le juge additionnera les peines retenues au terme de ces deux temps d’analyse.
Camille Montavon