Art. 49, 41 CP
Concours ; motivation. Lorsque le juge doit sanctionner plusieurs infractions, il ne peut prononcer une peine d’ensemble (art. 49 al. 1 CP) qu’à la condition que les peines envisagées soient de même genre. Si plusieurs infractions sont jugées simultanément, l’auteur ne doit pas être condamné plus durement que si elles l’étaient séparément. Une peine privative de liberté étant plus liberticide qu’une peine pécuniaire, le juge ne peut convertir en une peine privative de liberté une peine pécuniaire, dès lors que la quotité de celle-ci, augmentée d’une autre peine pécuniaire hypothétique destinée à sanctionner une autre infraction moins grave jugée simultanément, dépasse le nombre maximal prévu par l’art. 34 al. 1 CP. Une telle conversion serait en effet contraire à l’art. 49 al. 1 CP, selon lequel le juge est lié par le maximum légal de chaque genre de peine. Si le juge décide de prononcer une peine privative de liberté à la place d’une peine pécuniaire, il doit motiver ce choix de manière circonstanciée (art. 41 al. 2 CP).
Camille Montavon