ATF 135 I 265

2009-2010

En 2008, la politique de naturalisation de la commune de Rheineck a fait la une de la presse nationale. Contrairement à la recommandation favorable de sa commission de naturalisation, douze des demandes ont été rejetées, à deux reprises, par les électeurs en mars 2005 et mars 2007. Les requêtes ont été accompagnées par une motivation, soit lacunaire, soit inexistante. Le Département de l’intérieur du canton de Saint-Gall a, pour sa part, finalement décidé que la commune devait encore se déterminer une troisième fois sur ces naturalisations. Quelques-uns des candidats à la naturalisation ont recouru en vain par devant le Tribunal administratif du canton de Saint-Gall qui s’est déclaré incompétent et qui n’est pas entré en matière sur leurs recours. Par la suite, cinq de ces candidats se sont adressés au Tribunal fédéral afin que celui-ci statue lui-même sur leurs naturalisations. Dans l’ATF 135 I 265 du 7 juillet 2009, le Tribunal fédéral a rejeté leur recours mais a indiqué toutefois que la garantie d’une procédure équitable avait été violée. Les juges de Mon Repos ont également estimé qu’il existait une violation de la Constitution, étant donné que la procédure avait déjà duré plus de cinq ans et qu’elle n’avait de ce fait pas été traitée dans un délai approprié. En outre, le Tribunal fédéral a déclaré que le Département de l’intérieur du canton de Saint-Gall devait statuer sur la demande – et non plus la commune de Rheineck – afin de faire en sorte que la procédure ne soit pas davantage retardée. Considérant les conditions pour une naturalisation réunies, le Département de l’intérieur du canton de Saint-Gall a depuis octroyé aux requérants la citoyenneté communale.