Art. 22 LESp ; 305bis CP
Champ d’application de la loi sur l’encouragement du sport (LESp). Celui qui vend des produits dopants à des adeptes du bodybuilding se rend coupable de distribution et de mise sur le marché de produits à des fins de dopage au sens de l’art. 22 LESp. Le prévenu ayant caché les recettes générées par cette activité, le TF retient également l’infraction de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP). Le bodybuilding est un sport au sens de la LESp. L’absence de définition de la notion de « sport » dans la loi ne viole pas le principe de la légalité car il s’agit d’un terme utilisé fréquemment dans le langage courant, de sorte que tout un chacun peut reconnaître le comportement punissable. La LESp n’est pas limitée aux compétitions sportives réglementées ; elle s’applique également aux activités sportives récréatives.
Allison Beretta