Art. 271 al. 1 CO
L’autorité de la chose jugée dont est revêtu un jugement reconnaissant le caractère non abusif d’un congé justifié par un besoin propre impose le rejet d’une procédure ultérieure en dommages et intérêts fondée sur l’absence de besoin propre et le caractère abusif découvert ultérieurement. La révision du jugement ayant admis le caractère non abusif du congé est possible alors même que le bail a pris fin, l’admission d’une demande de révision n’étant pas nécessairement suivie d’un jugement au fond, mais pouvant aussi aboutir à une non-entrée en matière et une nouvelle répartition des frais judiciaires et dépens.
François Bohnet