Art. 257 CPC
Lorsque le principe du congé est contesté par le locataire en procédure d’expulsion par la voie du cas clair, il convient de prendre en compte l’éventuelle durée de protection qui résulterait de l’invalidité du congé, mais non en revanche la durée envisageable de la procédure. Lorsque le congé est lui-même objet du litige et que son invalidité déclenche le délai de protection, la valeur litigieuse correspond donc dans la règle à trois ans de loyer.
François Bohnet