Art. 16 al. 3 Cst. et 20 LIPAD/GE
Dans cet arrêt se pose la question de l’accès d’une avocate à la jurisprudence pénale de première instance dans le canton de Genève. Le principe fondamental qui est en jeu dans ce litige est celui de la publicité de la justice tel que garanti par les art. 6 par. 1 CEDH, 14 Pacte ONU II et 30 al. 3 Cst. Dans le domaine de la procédure judiciaire, il concrétise la liberté d’information de l’art. 16 al. 3 Cst. qui permet généralement le libre accès aux débats et décisions judiciaires. Ce principe peut être réalisé de diverses manières, laissées au choix des cantons dont les pratiques sont d’ailleurs très variables. Concernant le cas particulier du canton de Genève, ce dernier a une loi spécifique qui règle ce domaine (art. 20 LIPAD/GE pour le pouvoir judiciaire) et autorise en principe la mise à disposition du public de toutes les décisions judiciaires. Il s’agit d’une obligation de résultat et les tribunaux genevois devraient être en conformité avec ce qui est prévu par la LIPAD/GE depuis 2004. Tant que cette obligation n’est pas réalisée, l’autorité doit permettre la consultation des décisions au siège du tribunal concerné. Cependant, il faut mettre ces principes en balance avec la protection de la personnalité des parties à la procédure. Le TF pose donc deux conditions valables pour le cas particulier du canton de Genève : la personne requérante doit préciser raisonnablement sa demande de consultation et prendre un engagement de confidentialité. En l’espèce, le recours est admis et renvoyé au Tribunal pénal pour nouvelle décision dans ce sens.
Aurélie Mariotti, Minh Son Nguyen