Art. 9 Cst., Art. 394 CO al. 3
La police bernoise a appelé un docteur pour constater le décès d’un individu conformément à une obligation de droit public. Les parties sont alors liées par un rapport contractuel soumis au droit public cantonal (mission similaire à celle d’un expert judiciaire). A défaut de réglementation cantonale topique, le droit privé est applicable à titre supplétif. Aucune règle de droit bernois n’imposait au médecin de fournir sa prestation gratuitement, de telle sorte qu’il doit être rémunéré selon les tarifs usuels d’un mandataire.
Astrid Pilottin, Olivier Guillod