Art. 8 LComPS, Art. 9 LComPS
Selon le droit cantonal genevois, les parents d’un patient décédé n’ont pas qualité de parties à une procédure disciplinaire ouverte devant la Commission des professions de la santé et des droits des patients en rapport avec les circonstances du décès.
Astrid Pillotin, Olivier Guillod