Art. 140 LBI
La protection d’un certificat complémentaire de protection s’étend également aux dérivés de la substance active couverte par le brevet de base, pour autant que le dérivé en question (ici sel de phosphate) ait le même effet pharmacologique que la version approuvée selon le droit pharmacologique (ici sel de fumarate).
Astrid Pillotin, Olivier Guillod