Art. 39 LAMal, Art. 43 LAMal, Art. 49 LAMal, Art. 49a LAMal, Art. 9 AIMP, Art. 1 AMP
2 de l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics. Une société anonyme dont les actionnaires sont des communes et qui exploite un hôpital figurant sur la liste cantonale des hôpitaux relève du champ d’application subjectif du droit des marchés publics. Pour déterminer si l’on est en présence d’une activité commerciale au sens de l’art. 8 al. 1 let. a EIMP, il convient d’examiner s’il existe une situation de concurrence sur des marchés qui fonctionnent, ce qui s’apprécie à la lumière des buts des marchés publics, sur la base de toutes les circonstances significatives de fait et de droit.
Astrid Pillotin, Olivier Guillod