Art. 135 CO al. 1, Art. 120 LIFD al. 3 let. b, Art. 47 LHID al. 1
Reconnaissance de la créance fiscale et interruption du délai de prescription. D’après l’art. 120 al. 3 let. b LIFD, seule la reconnaissance « expresse » de la dette d’impôt par le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui est à même d’interrompre le délai de prescription du droit de taxer. Cela s’applique également à l’art. 47 al. 1 LHID, même si cette disposition ne comporte pas le qualificatif restrictif d’« exprès ». Contrairement à ce qui découle de l’art. 135 ch. 1 CO, un comportement simplement concluant ne suffit pas à interrompre la prescription. Le dépôt de la déclaration d’impôt n’a un effet interruptif sur la prescription que si la déclaration est remplie et déposée sans réserve. Le contribuable du cas d’espèce a déclaré ses revenus sans émettre de réserve, de telle sorte que le TF a admis une interruption du délai de prescription.
Thierry Obrist, Thierry Bornick, Martina Danz, Doriano Cariboni, Valentina Manfredi