Art. 16 LIFD al. 1, Art. 24 LIFD let. a, Art. 24 LIFD al. d, Art. 7 LHID al. 1, Art. 7 LHID al. 4 let. c, Art. 7 LHID al. 4 let. f
Distinction entre l’exonération des donations et celle des subsides provenant de fonds publics ou privés. Les montants que reçoit une personne physique de la part de tiers sans lien avec son activité lucrative constituent des revenus imposables à tout le moins au titre de la clause générale des art. 16 al. 1 LIFD et 7 al. 1 LHID. Ces revenus ne sont exonérés que s’ils tombent sous le coup d’une exception. Exonérations à titre de donations (art. 24 let. a LIFD ; art. 7 al. 4 let. c LHID) sollicitées par le contribuable ou à titre de subsides (art. 24 let. d LIFD ; art. 7 al. 4 let. f LHID) plaidées par l’autorité recourante (consid. 5). Différences d’imposition entre donations et subsides. Définition et délimitation des notions. Présomption en faveur de la qualification de subside lorsqu’une prestation allouée sans contrepartie à un bénéficiaire indigent dans le but de lui venir en aide provient d’une personne morale.
Thierry Obrist, Thierry Bornick, Martina Danz, Doriano Cariboni, Valentina Manfredi