Art. 24 Annexe I ALCP
Dans cet arrêt, le TF répond à la question, jusque-là laissée ouverte : est-ce que les subsides d’assurance-maladie doivent être pris en compte, sous l’angle de l’art. 24 Annexe I ALCP, en tant que ressources de la personne concernée ou doivent être assimilés à l’aide sociale ? Rejoignant l’avis, non-contraignant, des normes de la CSIAS, le TF tranche la question en statuant que lesdits subsides doivent être pris en compte dans le calcul des ressources suffisantes de la personne concernée. La nature de ces subsides est fort différente de celle de l’aide sociale et des prestations complémentaires. En outre, une approche contraire pourrait mener à des décisions disproportionnées de révocation ou non-prolongation d’autorisations basées sur l’art. 24 Annexe I ALCP.
Hugo Pérez, Minh Son Nguyen