ATAF C-6991/2008

2009-2010

Dans l’ATAF C-6991/2008 du 1er septembre 2010, le TAF a considéré que l’ODM ayant commis trop de fautes de procédure, un Albanais d’origine peut garder son passeport suisse même s’il a pu être naturalisé grâce à un mariage avec une femme beaucoup plus âgée que lui (51 ans de différence).