Art. 13 Cst., Art. 1 LTrans, Art. 2 LTrans, Art. 3 LTrans, Art. 4 LTrans, Art. 5 LTrans, Art. 6 LTrans, Art. 7 LTrans, Art. 8 LTrans, Art. 9 LTrans, Art. 3 LPD, Art. 19 LPD, Art. 3 LAMal, Art. 4 LAMal, Art. 7 LAMal, Art. 11 LAMal, Art. 12 LAMal, Art. 34 LAMal, Art. 41 LAMal, Art. 61 LAMal, Art. 81 LAMal, Art. 28 OAMal, Art. 89 OAMal, Art. 16 LSAMal, Art. 35 LSAMal, Art. 56 LSAMal, Art. 20 OSAMal, Art. 27 OSAMal
Accès à des documents officiels relatifs à une caisse-maladie détenus par l’OFSP ; refus de l’OFSP. Toute personne a en principe le droit de consulter des documents officiels et d’obtenir des renseignements sur leur contenu de la part des autorités, sans devoir justifier un intérêt particulier (présomption de libre accès). Si l’autorité décide de limiter ou refuser l’accès à des documents officiels, elle doit établir des intérêts prépondérants, par exemple que la divulgation de secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication risquerait de provoquer une distorsion de la concurrence ou de nuire à la marche des affaires. L’OFSP joue le rôle d’autorité de surveillance et publie sur son site internet les données communiquées par les assureurs (art. 28 et 28b OAMal). Le risque de distorsion grave de la concurrence apparaît en l’espèce comme une motivation suffisante pour refuser l’accès.
Jérôme Saint-Phor, Olivier Guillod