Art. 517 CC , Art. 518 CC

Délivrance du certificat d’exécuteur testamentaire. L’exécuteur testamentaire a le droit de se voir délivrer un certificat d’exécuteur testamentaire qui atteste sa fonction. Toutefois, ce certificat n’a qu’un caractère déclaratoire, dès lors que l’exécuteur acquiert son statut juridique dès l’acceptation du mandat. Les banques doivent accepter que, même s’il présente des réserves, le certificat d’exécuteur testamentaire a une fonction purement déclaratoire et ne produit aucun effet juridique en ce qui concerne les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire (consid. 2.2. et 2.3).