Art. 466 CC

Certificat d’héritier. Le certificat d’héritier n’a pas pour objet de statuer matériellement sur la qualité d’héritier. Lorsque la qualité d’un hériter est contestée, il n’y a pas lieu pour autant de protéger les droits hypothétiques des autres héritiers (par exemple en supprimant les héritiers contestés du certificat d’héritier). Le maintien du certificat d’héritier initial s’impose donc au moins jusqu’à droit connu sur la procédure pendante devant une autre autorité judiciaire (consid. 3).