Art. 105 CO al. 1
Arrérages, intérêt moratoire. Les contributions d’entretien du droit de la famille ont pour but de garantir les besoins courants du créancier. En ce sens, elles doivent être qualifiées d’arrérages au sens de l’art. 105 al. 1 CO. Par conséquent, l’intérêt moratoire sur les contributions d’entretien n’est dû qu’à partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice, et non dès l’échéance de la créance.
Blaise Carron, Christoph Müller, Aurélie Gandoy, Mathieu Singer