Art. 17 CP
Etat de nécessité. Dans cet arrêt non entré en force, le Tribunal de Police lausannois juge que la violation de domicile concrétisée par l’action d’un groupe d’activistes consistant à pénétrer dans les locaux de la succursale du Crédit Suisse pour manifester contre le changement climatique est rendue licite par un état de nécessité de protéger les intérêts privés des individus exposés au danger du réchauffement climatique (art. 17 CP). Après avoir vérifié la condition de l’existence d’un danger et de son imminence, le tribunal évalue l’exigence de l’impossibilité absolue de détourner autrement ce danger en examinant la disponibilité de moyens d’actions alternatifs ; il constate essentiellement ce qui suit : une manifestation sur la voie publique n’aurait pas eu autant d’impact que celle organisée à l’intérieur du bâtiment du Crédit Suisse, en particulier relativement à la problématique spécifique de la contribution des banques suisses au réchauffement climatique ; les moyens politiques auraient été inefficaces car inaptes à répondre à l’urgence du danger ; la législation permettant de lutter contre le réchauffement climatique est insuffisamment respectée et les moyens juridiques propres à exiger la mise en œuvre de ce corps normatif font défaut. Dès lors, la subsidiarité absolue est en l’espèce respectée. Quant à la sauvegarde d’un intérêt prépondérant, le tribunal pose que l’intérêt en jeu est un bien juridique individuel et non collectif dans la mesure où c’est le droit personnel à la santé et à la vie des prévenus qui est menacé. Face au bien juridique lésé qu’est la propriété et compte tenu du fait que le hall de la banque n’a été que partiellement occupé et est demeuré accessible au public, la proportionnalité est respectée. Le Tribunal de police lausannois conclut de ce qui précède que les manifestants ont agi dans un état de nécessité licite.
Camille Montavon