Art. 28 CC, art. 41 CO, art. 7 al. 2 aLFors, art. 15 al. 2 CPC
Compétence à raison du lieu en cas de cumul d’actions pour cinq prétentions. Trois des prétentions sont déduites directement des rapports de travail alors que deux autres sont certes fondées sur le contrat de travail, mais également sur une atteinte illicite à sa personnalité (art. 28 CC et 41 CO), en raison d’un harcèlement psychologique. Se pose alors la question de l’application de l’art. 7 al. 2 aLFors. Pour ce faire, une analyse du nouveau droit est notamment faite (art. 15 al. 2 CPC) (consid. 5).