Art. 47 LBA al. 1 let. c, Art. 14 CP, Art. 12 LLCA let. a
Violation du secret bancaire par l’avocat ; acte non autorisé par la loi. L’avocat de l’ex-employé d’une banque produit en justice un document non caviardé contenant des informations couvertes par le secret bancaire. De telles informations doivent rester secrètes, y compris envers les tribunaux et les autorités. Il importe donc peu que le destinataire des documents soit soumis ou non au secret professionnel ou au secret de fonction. C’est le tribunal qui est compétent pour décider, parmi les documents couverts par le secret bancaire, ceux qui peuvent être produits en procédure. En principe, la production est licite si elle est objectivement nécessaire. Tel n’était pas le cas en l’espèce : le fait qui devait être prouvé – soit des relations d’affaires problématiques – pouvait être démontré par des informations non soumises au secret bancaire. En ne consultant pas l’intégralité du document en question et en ne remarquant pas que certaines informations étaient couvertes par le secret bancaire, l’avocat viole son devoir de diligence (art. 12 let. a LLCA). Partant, la divulgation de ces informations n’était pas autorisée par la loi (art. 14 CP). Le TF admet le recours et renvoie la cause à l’instance inférieure pour juger du comportement de l’avocat.
Allison Beretta