Art. 53 CO, Art. 59 CPC al. 2 let. e
Autorité de la chose jugée pénale sur le civil. Il convient de transposer à la procédure civile la règle retenue en procédure administrative selon laquelle l’autorité appliquant le droit fédéral n’est pas autorisée à s’écarter des constatations de fait déjà opérées par le juge pénal, sinon en présence de circonstances spécifiques ; cette règle découle du principe de l’unité de l’ordre juridique et de l’intérêt général à prévenir des décisions divergentes.
François Bohnet