Art. 65 LP
Les règles relatives à la notification des actes de poursuite aux personnes morales excluent l’application des dispositions du Code des obligations relatives à la représentation ; elles ont pour but de s’assurer que l’acte de poursuite est remis à la personne physique autorisée à le recevoir ; la notification à une société à responsabilité limitée peut se faire à tout associé gérant, directeur ou fondé de pouvoir ; elle peut avoir lieu en dehors du siège social ; si la personne autorisée ne se trouve pas au siège social, l’acte de poursuite peut être laissé à tout employé s’y trouvant, mais à condition d’avoir préalablement tenté de remettre l’acte de poursuite à l’intéressé.
Valentin Rétornaz