Art. 69 LDIP al. 2
Action en désaveu de paternité ; intérêt prépondérant de l’enfant. L’application de l’art. 69 al. 2 LDIP ne doit pas être faite de manière restrictive, mais dans l’intérêt de l’enfant, en prenant en compte les circonstances du cas d’espèce. L’art. 69 al. 2 LDIP s’applique lorsque le rattachement prévu permet d’appliquer le droit le plus favorable à l’enfant.
Florence Guillaume, Sonia Sinnathamby, Alessandra Raimondi