ATF 137 III 32

2010-2011

Notion d’actions fondées sur le droit du travail (consid. 2.1). Par faits de double pertinence, il faut entendre les faits allégués par le demandeur qui sont déterminants pour la compétence, mais également pour le bien-fondé de l’action (consid. 2.3). Ces faits de double pertinence sont, pour le jugement de la compétence, présumés être vrais (consid. 2.3).