Compteur d’eau électronique ; transmission automatique des données ; sphère privée ; risque d’usage abusif de données personnelles. Un compteur d’eau électronique qui mesure continuellement et enregistre localement durant 252 jours l’état d’alarme, l’état actuel du compteur ainsi que les débits maximal et minimal, puis crypte les valeurs ainsi mesurées et les émet par ondes toutes les 30 ou 45 secondes, traite des données en ne répondant à aucun intérêt public. L’enregistrement de la valeur d’eau consommée le jour du contrôle, son émission pour être lue à distance (p. ex depuis la rue) par un lecteur protégé par mot de passe, et son utilisation pour la facturation de l’eau consommée, sont suffisants pour atteindre le but poursuivi par la commune, qui est de facturer ses prestations de fourniture d’eau. Les traitements dépassant cette mesure consacrent une violation du droit à l’autodétermination informationnelle (art. 13 al. 2 Cst.), outre le fait qu’ils ne disposent pas d’une base légale en l’espèce.
Valérie Défago, Vincent Jobin, Océane Migliore