Le droit d’obtenir des dommages et intérêts de la part d’un ex-employeur – coupable d’un fait dommageable – est soumis à la prescription de 10 ans (consid. 2). Dans le cas d’espèce, le TF a considéré qu’en cas d’exposition aux fibres d’amiante, le délai de prescription commençait à courir dès que le travailleur changeait d’emploi ou n’était plus exposé à cette substance cancéreuse.