ATF 147 I 47 (f)

2020-2021

Décision qui refuse le droit d’accès à un rapport d’audit commandé par le Conseil d’Etat du canton de Neuchâtel, figurant dans des dossiers de procédures civile et pénale, mais élaboré en dehors de toute procédure judiciaire, de sorte qu’il est contraire au principe de transparence.