Liquidation d’une société anonyme en tant que bien matrimonial lors d’un divorce. Une exploitation ou un commerce doivent être évalués en fonction de la poursuite ou non de l’activité de l’entreprise. Il s’agit de déterminer sa valeur de continuation ou sa valeur de liquidation. En matière de régimes matrimoniaux, il n’est pas exclu que la valeur de continuation d’une entreprise puisse être déterminée à l’aide des bénéfices futurs pouvant être supputés et qu’une estimation faite principalement ou entièrement sur la base de la valeur de rendement puisse être raisonnable quand le propriétaire qui bénéficie d’une liquidation matrimoniale ou successorale n’entend pas, selon toutes prévisions, aliéner le bien à long terme.
Sabrina Burgat, Jérôme Saint-Phor