Succession. La partie intéressée qui voudrait invoquer une application par analogie de l’art. 576 CC à la restitution du délai afin de demander le bénéfice d’inventaire doit exposer des justes motifs dans son recours pour que sa demande soit prise en considération (consid. 4.2.1).
Florence Guillaume, Alessandra Raimondi, Leonel Constantino Ferreira