Administration d’office de la succession d’un absent ; demande de renseignements ; indignité. Celui qui est indigne de par la loi pour avoir assassiné sa sœur ne peut pas intervenir devant la justice civile au sujet de la succession de cette dernière (consid. 3.2.3.2).
Florence Guillaume, Alessandra Raimondi, Leonel Constantino Ferreira