Délivrance d’un certificat d’héritier. Le certificat d’héritier est une pièce de légitimation provisoire et n’implique pas un examen de la situation juridique au fond. L’indication des parts héréditaires sur un certificat d’héritier n’a ainsi aucune portée juridique. Tombe dans l’arbitraire l’autorité cantonale qui refuse la délivrance d’un certificat d’héritier à un héritier légal, au motif que celui-ci est également héritier institué, d’une part, et que l’institution d’héritier en question est contestée dans le cadre de la succession, d’autre part (consid. 3).
Florence Guillaume, Alessandra Raimondi, Leonel Constantino Ferreira