Partage successoral et action en réduction. De jurisprudence constante, le transfert d’un immeuble grevé d’un droit d’habitation ou d’un usufruit constitue un cas particulier de donation mixte, pour lequel il faut tenir compte de la valeur capitalisée de ceux-ci afin de mesurer l’étendue de la libéralité lors d’un acte d’attribution. La valeur capitalisée de l’usufruit ou du droit d’habitation doit ainsi être considérée comme une contre‑prestation du donataire, qui confère à la libéralité un caractère de donation mixte (consid. 9.1.3). Toutefois, la recourante avait bénéficié de l’usage de l’immeuble en habitant avec le de cujus, qui avait assumé toutes les charges y liées, de sorte que le défunt avait fourni une contre‑prestation dont la recourante n’avait pas démontré être de valeur moindre que la valeur capitalisée du droit d’habitation. Ainsi, lorsque le donataire a reçu une prestation équivalente au moins à l’attribution du droit d’habitation, on ne se trouve plus dans un cas de donation mixte (consid. 9.2).
Florence Guillaume, Alessandra Raimondi, Leonel Constantino Ferreira