Intérêt digne de protection, délivrance d’un certificat d’héritier. La condition de l’intérêt digne de protection s’applique également aux procédures de la juridiction gracieuse, à laquelle sont soumises les demandes de délivrance d’un certificat d’héritier. En l’espèce, la fondation créée par le de cujus par disposition pour cause de mort a déclaré que sa demande de certificat d’héritier n’était pas motivée financièrement et que le contenu du certificat lui importait peu. Par conséquent, la fondation n’avait aucun intérêt digne de protection à la délivrance d’un certificat d’héritier. L’instance cantonale pouvait, sans appréciation arbitraire, utiliser les déclarations d’une partie concernant la valeur litigieuse afin d’examiner l’existence d’un intérêt digne de protection.
Florence Guillaume, Alessandra Raimondi, Leonel Constantino Ferreira