Vente immobilière, garantie pour les défauts. Le vendeur ne peut invoquer une clause d’exclusion de garantie lorsque le défaut est totalement étranger aux éventualités qu’un acheteur raisonnable envisagerait. Le défaut inattendu doit alors être grave au point qu’il compromet sérieusement le but économique du contrat. Tel est le cas lorsque, comme en l’espèce, l’immeuble vendu est gravement pollué et nécessite un assainissement complet dont les coûts sont supérieurs au prix de vente. L’acheteur doit pour sa part émettre un avis des défauts suffisamment précis pour que le vendeur puisse en mesurer le genre et l’étendue et décider comment se comporter par rapport à son éventuelle responsabilité. Si l’acheteur donne un avis à titre anticipé, il devra parfois le compléter ultérieurement. Une complainte d’ordre général sur la pollution chimique de l’immeuble (qui comprend un ancien atelier et des logements aux étages supérieurs) n’est pas suffisante ici ; elle aurait dû être complétée par un second avis lorsque l’acheteur a découvert plus tard que l’entier du bâtiment était inhabitable et devait être assaini.
Blaise Carron, Christoph Müller, Eileen Barson, Isaac Bergmann, Mathieu Singer